Remboursement de la recharge d’une voiture de fonction à domicile : une gestion simple et sécurisée

L’essor des véhicules électriques dans les flottes d’entreprise transforme la manière dont les employeurs organisent les déplacements professionnels.

Une voiture de fonction électrique n’est plus nécessairement rechargée sur le parking de l’entreprise ou sur une borne publique. De plus en plus souvent, le salarié la branche sur une borne installée à son domicile, dans son garage ou sur sa place de stationnement.

Une question se pose alors : qui doit payer l’électricité utilisée pour recharger le véhicule de l’entreprise à la maison ?

Dans la majorité des cas, cette énergie est d’abord facturée au salarié dans le cadre de son contrat domestique. Pourtant, le véhicule appartient à l’employeur, est loué par celui-ci ou est mis à disposition dans le cadre de l’activité professionnelle.

L’entreprise doit donc être capable de :

• mesurer l’énergie réellement attribuable au véhicule ;

• distinguer, si nécessaire, les usages professionnels et personnels ;

• calculer un coût cohérent par kWh ;

• vérifier les justificatifs ;

• organiser le paiement ;

• appliquer le traitement social et fiscal correspondant.

Le remboursement ne peut pas reposer sur un simple pourcentage de la facture d’électricité. Il nécessite des données fiables, une méthode commune à l’ensemble des salariés et une politique automobile capable de couvrir les situations habituelles comme les cas particuliers.

En France, le cadre présente toutefois une spécificité importante : pour une voiture fonctionnant exclusivement à l’électricité, les frais d’électricité pris en charge par l’employeur ne sont pas intégrés dans le calcul de l’avantage en nature lié au véhicule. Cela ne dispense pas pour autant l’entreprise de mesurer les consommations et de documenter les sommes versées.

Ce guide explique comment organiser le remboursement de la recharge d’une voiture de fonction à domicile, déterminer les kWh à retenir et construire une procédure adaptée au cadre français.

Les informations fiscales et sociales présentées ont une portée générale. Le traitement retenu doit être validé par le service paie, l’expert-comptable ou le conseil social de l’entreprise en fonction de la configuration réelle.

Comment fonctionne le remboursement de la recharge à domicile ?

Le remboursement intervient lorsque le salarié utilise son installation électrique personnelle pour alimenter un véhicule fourni par l’entreprise.

Le processus suit généralement quatre étapes :

1. le salarié branche la voiture sur sa borne domestique ;

2. l’électricité est prélevée sur l’installation de son logement ;

3. le coût apparaît sur sa facture personnelle ;

4. l’entreprise lui rembourse un montant calculé selon les règles internes.

En apparence, le mécanisme est simple. Dans la pratique, plusieurs questions doivent être résolues.

Combien de kWh ont réellement été utilisés par le véhicule ? La borne sert-elle aussi à recharger une voiture personnelle ? Quel prix de l’électricité faut-il appliquer ? Comment valoriser l’énergie photovoltaïque ? Le paiement doit-il apparaître sur le bulletin de salaire ?

Pour rendre le processus fiable, l’entreprise doit séparer trois éléments :

• la quantité d’énergie attribuable au véhicule ;

• la valeur financière de cette énergie ;

• le traitement administratif, social et fiscal du paiement.

Lorsque ces trois dimensions sont cohérentes, le remboursement peut être contrôlé, automatisé et étendu à une flotte plus importante.

Lorsque le salarié avance le coût de l’électricité

Le cas le plus fréquent concerne un contrat d’électricité établi au nom du salarié.

La facture comprend à la fois :

• la consommation générale du logement ;

• l’électricité destinée au chauffage ou à la climatisation ;

• les appareils électroménagers ;

• la recharge du véhicule électrique.

Le salarié règle donc initialement la totalité de la facture. Il transmet ensuite à l’entreprise les données des sessions de recharge et, si la méthode de calcul l’exige, les informations relatives à son tarif.

La situation devient plus complexe lorsque le contrat est établi au nom :

• du conjoint ;

• du propriétaire du logement ;

• d’un autre membre du foyer ;

• d’un colocataire ;

• du syndicat de copropriété ;

• d’un opérateur gérant une infrastructure collective.

Dans ce cas, la politique interne doit préciser comment le salarié peut prouver qu’il supporte effectivement tout ou partie de la dépense.

Quelles dépenses l’entreprise peut-elle prendre en charge ?

Le coût de l’énergie n’est qu’une partie des dépenses associées à la recharge à domicile.

Le dispositif de l’entreprise peut également couvrir :

• l’achat ou la location de la borne ;

• l’installation d’un circuit électrique dédié ;

• les dispositifs de protection ;

• l’adaptation du tableau électrique ;

• l’augmentation de la puissance souscrite ;

• la connexion internet ou mobile de la borne ;

• la maintenance ;

• le déplacement de l’équipement ;

• sa dépose à la fin du contrat de travail.

Ces dépenses ne devraient pas être regroupées dans un remboursement unique.

L’électricité constitue une charge récurrente et variable. La borne et son installation correspondent à un investissement matériel. Les distinguer simplifie la gestion de la propriété, des responsabilités et de l’avantage en nature éventuel.

Remboursement au réel, indemnité forfaitaire ou paiement direct

Plusieurs modèles sont envisageables.

Dans le remboursement au réel, l’entreprise rembourse les kWh effectivement mesurés, multipliés par un prix unitaire défini. Cette solution est précise, mais nécessite une mesure fiable.

Dans le cas d’une indemnité forfaitaire, le salarié reçoit une somme fixe chaque mois, sans lien direct avec la consommation constatée. La gestion est plus simple, mais le montant peut ne pas correspondre au coût réellement supporté.

Avec le paiement direct, l’entreprise travaille avec un prestataire qui mesure la recharge à domicile et facture directement l’employeur. Le salarié n’a alors pas nécessairement à avancer la dépense.

Le choix du modèle influence :

• la précision du remboursement ;

• le volume de justificatifs ;

• le travail de la paie ;

• le contrôle des consommations ;

• l’expérience du salarié.

Recharge à domicile, au travail et sur une borne publique

Le remboursement domestique ne doit pas être confondu avec la recharge sur le lieu de travail.

Lorsque le véhicule est branché sur le parking de l’entreprise, l’électricité est directement payée par l’employeur. Il n’existe donc aucune facture personnelle à rembourser.

L’enjeu concerne plutôt la mise en place et la gestion des bornes de recharge professionnelles.

Une carte de recharge publique suit également un modèle différent. Le fournisseur du service peut facturer directement l’entreprise, sans versement préalable du salarié.

En France, l’utilisation personnelle d’une borne mise à disposition sur le lieu de travail ne génère aucun avantage en nature jusqu’au 31 décembre 2027.

La recharge à domicile repose sur une logique différente : l’énergie est achetée dans le cadre d’un contrat privé, puis prise en charge par l’employeur.

Voiture de fonction, voiture de service et usage personnel

Avant de définir le remboursement, l’entreprise doit préciser la manière dont le véhicule peut être utilisé.

Il convient notamment de distinguer :

• la voiture de fonction utilisable à titre professionnel et personnel ;

• le véhicule de service réservé à l’activité professionnelle ;

• le véhicule partagé entre plusieurs salariés ;

• la voiture personnelle utilisée ponctuellement pour le travail.

Ces catégories ne suivent pas nécessairement les mêmes règles.

Voiture mise à disposition pour un usage professionnel et privé

Lorsqu’un salarié peut utiliser la voiture de l’entreprise en dehors de son activité professionnelle, cet usage privé constitue un avantage en nature.

L’électricité rechargée à domicile peut alors servir à financer :

• des visites professionnelles ;

• des déplacements entre plusieurs sites ;

• le trajet domicile-travail ;

• des déplacements personnels ;

• des voyages le week-end ;

• des vacances.

Une session de recharge ne permet pas de déterminer comment chaque kWh sera ensuite utilisé. Une même charge peut alimenter des kilomètres professionnels et privés.

La politique automobile doit donc préciser si l’entreprise rembourse :

• toutes les sessions liées à la voiture attribuée ;

• uniquement la part professionnelle ;

• les consommations dans la limite d’un plafond ;

• seulement certaines sessions préalablement identifiées.

Comment l’avantage en nature du véhicule électrique est-il évalué ?

Les règles françaises distinguent les véhicules mis à disposition avant ou à compter du 1er février 2025.

Pour les voitures 100 % électriques attribuées à compter de cette date et respectant le score environnemental requis, la valeur forfaitaire de l’avantage en nature bénéficie en 2026 d’un abattement de 70 %, plafonné à 4 641,60 euros par an.

Pour les véhicules attribués avant le 1er février 2025, l’abattement applicable est de 50 %, dans la limite de 2 026,30 euros en 2026.

Dans les deux cas, les frais d’électricité pris en charge par l’employeur ne sont pas ajoutés à l’avantage en nature du véhicule.

Cela signifie qu’il faut distinguer :

• la valeur de la mise à disposition de la voiture ;

• le coût de l’électricité payé par l’entreprise ;

• les éventuels frais liés à la borne installée au domicile.

Véhicule réservé à l’activité professionnelle

Lorsque l’utilisation privée est interdite, l’électricité peut être plus facilement rattachée à l’activité de l’entreprise.

La société doit néanmoins vérifier :

• que la session concerne le bon véhicule ;

• que le salarié était autorisé à conserver la voiture à son domicile ;

• que la recharge est cohérente avec les déplacements réalisés ;

• qu’aucune voiture privée n’a été incluse ;

• que le véhicule était bien attribué pendant la période concernée.

L’interdiction de l’usage personnel ne dispense donc pas de mesurer et de documenter les consommations.

Trajets domicile-travail et déplacements professionnels

Le trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail ne doit pas être automatiquement assimilé à un déplacement professionnel effectué pour le compte de l’employeur.

La politique doit indiquer comment elle traite :

• le trajet domicile-site habituel ;

• les déplacements chez un client ;

• les voyages entre deux établissements ;

• les missions temporaires ;

• les détours personnels ;

• l’utilisation pendant le week-end ;

• l’usage par un membre de la famille.

La règle doit être suffisamment claire pour éviter qu’un même trajet soit classé différemment selon les salariés.

Fiscalité du remboursement de la recharge en France

Le régime français est plus favorable à la recharge électrique que celui de certains autres pays, mais il reste indispensable de distinguer plusieurs dispositifs.

L’électricité payée par l’employeur est-elle un avantage supplémentaire ?

Pour une voiture fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique, les frais d’électricité pris en charge par l’employeur n’entrent pas dans le calcul de l’avantage en nature véhicule.

Cette règle s’applique que l’avantage soit évalué au forfait ou sur la base des dépenses réelles.

Autrement dit, l’employeur peut prendre en charge l’électricité nécessaire à la recharge sans l’ajouter à la valeur de l’avantage en nature de la voiture électrique.

Cela ne signifie pas qu’un paiement approximatif ou sans justificatif est sans risque.

L’entreprise doit encore être en mesure de démontrer que la somme correspond :

• à l’électricité utilisée par le véhicule concerné ;

• à une méthode de calcul cohérente ;

• à une période pendant laquelle le véhicule était attribué ;

• à une dépense qui n’a pas déjà été remboursée.

Le remboursement doit-il correspondre au montant exact ?

Une mesure précise permet de sécuriser le dispositif.

Elle sert notamment à :

• éviter les estimations arbitraires ;

• distinguer plusieurs véhicules ;

• identifier la part privée lorsque la politique l’exige ;

• vérifier les plafonds ;

• détecter les doublons ;

• justifier le montant en cas de contrôle.

Même si l’électricité n’entre pas dans le calcul de l’avantage en nature du véhicule électrique, l’employeur a intérêt à retenir une méthode qui ne crée pas un enrichissement sans rapport avec la dépense supportée.

Remboursement des kWh et prime de transport : deux mécanismes distincts

La prime de transport permet, sous certaines conditions, de prendre en charge les frais d’alimentation d’un véhicule électrique personnel utilisé pour les trajets domicile-travail.

En 2026, la prise en charge des frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène peut bénéficier d’une exonération dans la limite de 600 euros par salarié, sous réserve des conditions du dispositif.

Ce mécanisme ne doit pas être confondu avec le remboursement de la recharge d’une voiture appartenant à l’entreprise.

La prime de transport concerne principalement les frais engagés par le salarié pour son propre moyen de transport. Le remboursement étudié ici concerne un véhicule fourni par l’employeur.

Indemnités kilométriques et voiture personnelle électrique

Une autre situation apparaît lorsque le salarié utilise son propre véhicule pour des déplacements professionnels.

L’employeur peut alors lui verser des indemnités kilométriques dans les limites du barème fiscal, à condition que l’utilisation professionnelle et le kilométrage soient justifiés.

Pour une voiture électrique personnelle, le montant issu du barème kilométrique bénéficie d’une majoration de 20 %.

Là encore, ce dispositif est différent du remboursement des kWh d’une voiture de fonction.

Les indemnités kilométriques couvrent globalement plusieurs charges :

• énergie ;

• entretien ;

• pneumatiques ;

• assurance ;

• dépréciation du véhicule.

Il ne faut donc pas cumuler automatiquement une indemnité kilométrique et un remboursement séparé de l’électricité pour la même dépense.

Comment traiter le remboursement en paie ?

Même lorsqu’un montant ne majore pas l’avantage en nature du véhicule électrique, l’entreprise doit conserver une trace du paiement.

Le processus peut comprendre :

1. la validation des sessions ;

2. le calcul des kWh admis ;

3. l’application du prix retenu ;

4. la transmission du montant à la paie ou à la comptabilité ;

5. l’identification du remboursement sur les documents internes ;

6. la conservation des justificatifs.

Le salarié devrait pouvoir consulter :

• la période ;

• les kWh retenus ;

• le tarif appliqué ;

• les sessions écartées ;

• les éventuelles régularisations ;

• le montant versé.

Situations nécessitant une analyse particulière

Un avis spécialisé est recommandé lorsque :

• la voiture est hybride rechargeable ;

• le véhicule n’est pas disponible pour un usage privé ;

• le contrat d’électricité est au nom d’un tiers ;

• le salarié travaille depuis l’étranger ;

• l’entreprise rembourse un forfait sans mesure réelle ;

• l’énergie solaire est valorisée ;

• la recharge est gérée par un prestataire ;

• le salarié reçoit également une prime de transport ;

• le même véhicule fait l’objet d’indemnités kilométriques.

Comment mesurer les kWh utilisés à domicile ?

Pour calculer le remboursement, il faut connaître :

• la quantité d’énergie ;

• le coût attribué à cette énergie.

La première étape consiste à choisir le point de mesure.

Quel point de mesure utiliser ?

Plusieurs valeurs peuvent apparaître pendant une recharge :

• l’électricité prélevée au compteur du logement ;

• l’énergie mesurée par un sous-compteur ;

• les kWh enregistrés par la borne ;

• l’énergie affichée par la voiture ;

• l’augmentation de l’énergie stockée dans la batterie.

Ces chiffres ne sont pas nécessairement identiques.

Le compteur principal inclut toute la consommation du logement. La borne mesure généralement l’énergie associée à une session. La voiture peut afficher une estimation fondée sur l’état de charge de la batterie.

Enfin, une partie de l’électricité prélevée est utilisée par les systèmes auxiliaires ou perdue pendant la conversion.

Pour un remboursement, le compteur de la borne ou un sous-compteur dédié constitue souvent la référence la plus pratique.

Pourquoi la facture domestique ne suffit-elle pas ?

La facture indique le total consommé sur le point de livraison, sans distinguer :

• le chauffage ;

• l’éclairage ;

• l’électroménager ;

• la pompe à chaleur ;

• une batterie domestique ;

• une voiture personnelle ;

• la voiture de fonction.

Comparer simplement la facture avec celle de l’année précédente n’est pas suffisamment fiable.

Le niveau de consommation peut varier selon :

• les températures ;

• le télétravail ;

• le nombre d’occupants ;

• l’installation d’un nouvel équipement ;

• les habitudes du foyer.

Appliquer un pourcentage fixe à la facture pose le même problème.

Quelles données enregistrer pour chaque session ?

Un rapport exploitable devrait contenir :

• la date ;

• l’heure de début et de fin ;

• l’énergie fournie ;

• l’identifiant de la borne ;

• l’identifiant de l’utilisateur ;

• le badge RFID utilisé ;

• le véhicule associé ;

• le statut de la session ;

• les interruptions éventuelles ;

• la période de remboursement.

Les horaires sont particulièrement importants avec un contrat heures pleines-heures creuses ou une offre à prix variable.

Comment identifier le bon salarié et le bon véhicule ?

Une mesure énergétique ne suffit pas si le système ne sait pas qui a utilisé la borne.

Lorsque celle-ci est exclusivement réservée à la voiture de fonction, l’attribution peut être simple.

Si elle est partagée avec une voiture privée, il est préférable d’utiliser :

• des badges RFID différents ;

• des comptes séparés ;

• des profils de véhicule ;

• une autorisation via une application ;

• un mode professionnel et un mode privé.

La procédure doit rester intuitive. Une méthode trop complexe entraîne des oublis et multiplie les corrections manuelles.

Borne dédiée ou borne partagée

Avec une borne dédiée, toutes les sessions peuvent être attribuées au même véhicule, sous réserve que l’accès soit contrôlé.

Avec une borne partagée, la politique doit préciser ce qu’il se passe lorsque :

• le mauvais badge est utilisé ;

• une session privée est classée comme professionnelle ;

• un membre du foyer lance la recharge ;

• la connexion internet est interrompue ;

• aucun utilisateur n’est identifié ;

• le salarié oublie de sélectionner le bon profil.

Les corrections doivent être réalisées avant le versement et rester traçables.

Compteur intégré, compteur MID et rapports de recharge

Le domicile du salarié n’a pas besoin d’être équipé d’un système énergétique complexe. La borne doit simplement fournir des données suffisamment fiables.

Quand le compteur intégré peut-il suffire ?

Le compteur de la borne peut être adapté lorsque :

• chaque session est enregistrée ;

• les utilisateurs sont identifiables ;

• l’historique est conservé ;

• les données peuvent être exportées ;

• les modifications sont limitées ou tracées ;

• la politique de l’entreprise accepte ce dispositif.

La traçabilité est aussi importante que la précision.

Un relevé recopié manuellement depuis un écran est moins fiable qu’un rapport produit automatiquement par une borne connectée.

À quoi sert un compteur MID ?

Un compteur conforme à la directive MID répond à des exigences métrologiques européennes.

Il est particulièrement utile lorsque l’énergie mesurée sert à :

• répartir des coûts ;

• produire des décomptes ;

• justifier un remboursement ;

• facturer une recharge ;

• établir un rapport énergétique.

Cela ne signifie pas qu’un compteur MID est systématiquement obligatoire pour tout remboursement entre une entreprise et son salarié.

Sa nécessité dépend :

• du niveau de preuve recherché ;

• du modèle de facturation ;

• du contrat avec le prestataire ;

• de la politique interne ;

• des recommandations du conseil de l’entreprise.

Dazebox Pro intègre notamment un compteur MID permettant de renforcer la précision et la traçabilité des consommations.

Compteur indépendant, sous-compteur ou compteur de la borne

Les principales configurations sont les suivantes.

Un compteur indépendant sépare totalement la recharge du reste du logement. Il facilite la lecture, mais peut entraîner un nouvel abonnement et des frais fixes supplémentaires.

Un sous-compteur mesure uniquement le circuit alimentant la borne, tout en restant raccordé au contrat domestique existant.

Le compteur intégré à la borne associe les kWh à des sessions et peut ajouter les informations relatives aux utilisateurs et aux véhicules.

Dans de nombreux cas, la meilleure solution est celle qui combine :

• mesure ;

• authentification ;

• historique ;

• exportation ;

• contrôle à distance.

Que doit contenir le rapport mensuel ?

Le rapport doit être compréhensible par les équipes administratives.

Il devrait indiquer :

• le nom ou le matricule du salarié ;

• le véhicule attribué ;

• le numéro de série de la borne ;

• la période ;

• le détail des sessions ;

• les kWh totaux ;

• les kWh acceptés ;

• les sessions exclues ;

• le prix retenu ;

• le montant calculé ;

• les corrections effectuées.

Les données d’origine doivent rester distinctes des modifications manuelles.

Quels kWh l’entreprise doit-elle rembourser ?

Après avoir mesuré la consommation, l’employeur doit définir la part admissible.

Toutes les recharges ou seulement les déplacements professionnels ?

L’entreprise peut rembourser toutes les sessions associées à la voiture de fonction, éventuellement dans la limite d’un plafond.

Elle peut aussi choisir de ne rembourser que la part correspondant à l’activité professionnelle.

Rembourser la totalité simplifie le traitement, mais inclut potentiellement des trajets privés.

Limiter le paiement aux kilomètres professionnels exige davantage de données et de contrôles.

Calcul proportionnel au kilométrage

Lorsque seule la part professionnelle est prise en compte, l’entreprise peut établir un rapport entre le kilométrage professionnel et le kilométrage total.

Par exemple, le véhicule parcourt pendant un mois :

• 1 600 kilomètres au total ;

• 1 000 kilomètres pour le travail ;

• 600 kilomètres à titre privé.

La part professionnelle représente 62,5 %.

Si la borne a mesuré 240 kWh :

240 kWh × 62,5 % = 150 kWh

La méthode est simple, mais elle nécessite un relevé kilométrique fiable.

Recharges pendant le week-end ou les congés

Une session effectuée un samedi n’est pas nécessairement privée. Le salarié peut préparer un déplacement professionnel prévu le lundi.

Inversement, une recharge lancée pendant les heures de travail peut alimenter un déplacement personnel ultérieur.

Il est préférable d’appliquer les règles au véhicule et à son usage global plutôt que de classer automatiquement les sessions selon leur horaire.

La plateforme peut néanmoins signaler :

• des consommations pendant une longue absence ;

• des volumes incohérents avec le kilométrage ;

• des sessions réalisées après la restitution du véhicule ;

• des dépassements répétés du plafond.

Comment traiter les pertes de recharge ?

Les pertes ne doivent pas être comptabilisées deux fois.

Si le remboursement utilise les kWh mesurés par la borne, une partie des pertes est généralement déjà incluse.

Ajouter ensuite un pourcentage forfaitaire risque de gonfler artificiellement le montant.

Si l’entreprise utilise uniquement la variation d’énergie stockée dans la batterie, elle risque au contraire de sous-estimer l’électricité réellement prélevée.

Le point de mesure doit être défini une fois pour toutes.

Comment calculer le coût de l’électricité ?

Mesurer les kWh ne représente que la moitié du calcul. Il faut ensuite déterminer leur prix.

Pourquoi la facture ne présente-t-elle pas un prix unique ?

Une facture française peut comprendre :

• le prix de l’énergie ;

• le TURPE et les coûts d’acheminement ;

• l’abonnement ;

• les taxes ;

• les options tarifaires ;

• les services complémentaires ;

• les régularisations ;

• la valorisation des surplus photovoltaïques.

Diviser le total de la facture par les kWh peut inclure des frais que le salarié aurait payés même sans voiture.

À l’inverse, utiliser uniquement le prix de la fourniture peut exclure des coûts variables réellement supportés.

La politique doit donc préciser les composantes retenues.

Méthode du coût réel justifié

Cette méthode part de la facture du salarié.

Le calcul peut suivre les étapes suivantes :

1. identifier les kWh facturés ;

2. sélectionner les composantes variables admises ;

3. exclure l’abonnement et les services sans lien avec la recharge ;

4. diviser les dépenses retenues par la consommation totale ;

5. appliquer le résultat aux kWh de la borne.

Cette solution reflète le contrat réel du salarié.

Elle crée cependant davantage de travail, car chaque collaborateur peut avoir :

• un fournisseur différent ;

• une option tarifaire différente ;

• une facturation mensuelle ou bimestrielle ;

• des remises ;

• des régularisations.

Tarif standard défini par l’entreprise

L’entreprise peut fixer un prix unique par kWh, applicable à tous les salariés français.

Le tarif peut être révisé :

• chaque mois ;

• chaque trimestre ;

• tous les six mois ;

• une fois par an.

Il peut être déterminé à partir :

• d’un échantillon de factures ;

• des prix moyens du marché ;

• des données du prestataire ;

• d’une référence interne prudente.

Cette solution simplifie le traitement, mais le prix peut être supérieur ou inférieur au coût réel de certains salariés.

Tarif provisoire avec régularisation

Une solution intermédiaire consiste à utiliser un tarif standard, puis à le comparer périodiquement avec les factures réelles.

La régularisation peut intervenir :

• chaque trimestre ;

• chaque semestre ;

• en fin d’année ;

• lors d’un changement de fournisseur ;

• à la fin du contrat de travail.

La politique doit expliquer comment les trop-versés sont récupérés et les insuffisances compensées.

Heures pleines, heures creuses et prix dynamiques

Avec un tarif fixe, le même prix peut être appliqué à toutes les sessions.

Avec une offre heures pleines-heures creuses, le coût dépend de l’horaire de recharge.

Dans ce cas, la borne doit conserver des horodatages fiables.

L’entreprise peut choisir :

• de calculer chaque session selon la plage tarifaire ;

• d’utiliser un prix moyen pondéré ;

• d’appliquer un tarif standard ;

• de fixer un plafond par kWh.

La méthode la plus précise n’est pas toujours la plus pratique pour une flotte importante.

Abonnement et augmentation de puissance

L’abonnement électrique est payé même si la voiture n’est jamais rechargée. Son intégration dans le prix par kWh doit donc être examinée avec prudence.

Une augmentation de la puissance souscrite peut, en revanche, avoir été demandée spécifiquement pour le véhicule.

L’employeur peut décider de prendre en charge :

• le coût initial de la modification ;

• le surcoût annuel ;

• une contribution plafonnée ;

• aucun coût supplémentaire lorsque l’augmentation bénéficie aussi au logement.

Ces dépenses doivent être séparées du remboursement énergétique.

Formule de calcul du remboursement

La formule de base est la suivante :

kWh admissibles × prix approuvé par kWh = montant brut du remboursement

Le résultat peut ensuite être adapté en fonction :

• de la part privée ;

• d’un plafond mensuel ;

• des avances déjà versées ;

• des régularisations ;

• des sessions refusées.

Exemple avec une borne dédiée

Un salarié recharge uniquement sa voiture de fonction sur la borne de son domicile.

La borne enregistre 180 kWh au cours du mois. Le tarif adopté par l’entreprise est de 0,29 €/kWh.

180 × 0,29 = 52,20 euros

Le montant énergétique à rembourser s’élève à 52,20 euros.

Exemple avec une voiture privée sur la même borne

La borne mesure 260 kWh :

• 190 kWh associés au badge professionnel ;

• 70 kWh associés au profil personnel.

Le tarif est de 0,28 €/kWh.

190 × 0,28 = 53,20 euros

Seuls les kWh liés au profil professionnel sont pris en compte.

Exemple avec une part professionnelle

Le véhicule a consommé 220 kWh. Le relevé kilométrique montre que 70 % des trajets ont été réalisés pour le travail.

220 × 70 % = 154 kWh

Avec un tarif de 0,30 €/kWh :

154 × 0,30 = 46,20 euros

Le même critère doit être appliqué à tous les salariés concernés.

Facture bimestrielle et rapport mensuel

La borne peut générer un rapport mensuel alors que le fournisseur facture tous les deux mois.

L’entreprise peut alors :

• conserver temporairement le dernier tarif connu ;

• attendre la facture suivante ;

• appliquer un tarif standard ;

• effectuer une régularisation.

La règle doit être connue avant le premier remboursement.

Recharge avec une installation photovoltaïque

La présence de panneaux solaires rend le calcul plus complexe.

Le véhicule peut recevoir de l’énergie :

• directement des panneaux ;

• du réseau ;

• d’une batterie domestique ;

• d’une combinaison de ces sources.

Électricité achetée et électricité autoproduite

Lorsque le remboursement se fonde uniquement sur la facture, l’énergie solaire autoconsommée n’apparaît pas dans les kWh achetés.

La borne peut néanmoins enregistrer la totalité de l’énergie envoyée au véhicule.

L’entreprise doit donc décider si elle rembourse :

• uniquement l’électricité prélevée sur le réseau ;

• tous les kWh chargés ;

• l’énergie solaire à un tarif différent ;

• un tarif identique quelle que soit la provenance.

Comment valoriser l’énergie solaire ?

Plusieurs méthodes sont possibles :

• une valeur nulle, puisque l’énergie n’a pas été achetée ;

• la valeur du surplus qui aurait pu être injecté ;

• le coût moyen de l’électricité domestique ;

• le tarif standard de l’entreprise ;

• un prix spécifique au photovoltaïque.

Attribuer une valeur nulle peut désavantager le salarié ayant investi dans une installation solaire.

Appliquer le prix complet du réseau peut, à l’inverse, dépasser le coût réellement supporté.

La règle doit être uniforme et définie par l’entreprise.

Sessions alimentées par plusieurs sources

Une session peut commencer avec le photovoltaïque, continuer avec la batterie domestique et finir avec le réseau.

Pour distinguer les sources, il faut disposer de données issues du système de gestion de l’énergie, et pas seulement de la borne.

Lorsque cette information n’est pas disponible, l’entreprise peut adopter une méthode simplifiée, à condition qu’elle soit cohérente et documentée.

Du rapport de recharge au paiement

Un programme fiable ne dépend pas seulement de la formule. Il dépend aussi du processus administratif.

Inscription du salarié

Avant le premier remboursement, l’entreprise devrait enregistrer :

• le véhicule ;

• l’adresse d’installation ;

• l’identifiant de la borne ;

• le titulaire du contrat électrique ;

• le tarif ;

• la présence de panneaux solaires ;

• le mode d’authentification ;

• le modèle de remboursement ;

• les plafonds applicables.

Une session test permet de vérifier que le rapport associe correctement l’utilisateur, la voiture et les kWh.

Collecte mensuelle des données

La collecte peut être automatique ou manuelle.

Dans un système automatisé, la plateforme transmet les sessions à l’entreprise à la fin de chaque période.

Dans un processus manuel, le salarié télécharge un rapport et le joint à sa note de frais.

L’entreprise doit préciser :

• le format accepté ;

• la date de clôture ;

• le délai de transmission ;

• les justificatifs demandés ;

• la procédure de correction.

Validation des sessions

Avant d’approuver le remboursement, il convient de vérifier :

• l’association entre le salarié et le véhicule ;

• la période ;

• les doublons ;

• les sessions privées ;

• les plafonds ;

• les consommations anormales ;

• le tarif ;

• les corrections manuelles.

Le contrôle doit rester proportionné et ne porter que sur les informations nécessaires.

Transmission à la paie ou à la comptabilité

Le fichier approuvé devrait contenir :

• l’identifiant du salarié ;

• la période ;

• les kWh admis ;

• le tarif ;

• le montant ;

• le code comptable ou de paie ;

• la référence du rapport ;

• les régularisations.

Automatiser cette transmission limite les erreurs de saisie.

Conservation des justificatifs

L’entreprise devrait conserver :

• les rapports d’origine ;

• les factures utilisées ;

• les calculs ;

• les validations ;

• les corrections ;

• la version de la politique applicable ;

• les échanges relatifs aux exceptions.

Une correction ultérieure doit apparaître comme une régularisation plutôt que modifier silencieusement les données initiales.

Quels documents demander au salarié ?

La quantité de documents doit rester proportionnée au modèle de remboursement.

Exiger chaque mois l’intégralité de la facture électrique peut créer une charge administrative inutile et exposer des informations privées sans lien avec le véhicule.

Rapport des sessions

Il constitue le justificatif principal et doit montrer :

• les kWh ;

• la date et les horaires ;

• le profil utilisateur ;

• le véhicule ;

• la borne ;

• les exclusions ;

• les corrections.

Facture ou justificatif tarifaire

La facture est nécessaire lorsque le remboursement repose sur le coût réel.

Elle peut être demandée :

• à l’entrée dans le programme ;

• après un changement d’offre ;

• à intervalles réguliers ;

• dans le cadre d’un contrôle par échantillonnage.

Relevé kilométrique

Il n’est nécessaire que si le remboursement est limité aux déplacements professionnels.

Il peut contenir :

• le kilométrage initial et final ;

• les déplacements effectués ;

• leur motif ;

• la part privée ;

• la validation du responsable.

Contrat d’électricité au nom d’un tiers

Lorsque la facture n’est pas établie au nom du salarié, l’entreprise peut demander :

• une attestation du titulaire ;

• un justificatif de résidence ;

• la preuve de la participation du salarié au paiement ;

• les autorisations nécessaires au traitement des données.

Il ne faut pas présumer que le salarié a personnellement supporté la dépense.

Ce que doit prévoir la politique automobile

La politique transforme le modèle technique et fiscal en règles compréhensibles.

Salariés et véhicules concernés

Elle doit définir :

• les catégories de salariés éligibles ;

• les voitures concernées ;

• l’usage autorisé ;

• les conditions liées au logement ;

• la nécessité d’une autorisation préalable ;

• la date de début et de fin.

Dépenses incluses et exclues

Les coûts pris en charge peuvent inclure :

• l’électricité ;

• la borne ;

• l’installation ;

• la maintenance ;

• la connectivité ;

• l’augmentation de puissance ;

• le déplacement ;

• la dépose.

Les coûts exclus peuvent comprendre :

• les recharges de véhicules personnels ;

• les travaux non autorisés ;

• les pénalités du fournisseur ;

• les services domestiques complémentaires ;

• les modifications non validées.

Méthode de mesure

La politique doit préciser :

• les bornes et compteurs compatibles ;

• la source officielle des données ;

• le contenu du rapport ;

• le mode d’authentification ;

• le traitement des sessions non identifiées ;

• la procédure en cas de panne ;

• les possibilités de contrôle.

Méthode de valorisation

Elle doit indiquer :

• coût réel ou tarif standard ;

• composantes de facture retenues ;

• frais fixes ;

• traitement du photovoltaïque ;

• fréquence de mise à jour ;

• arrondis ;

• plafonds ;

• régularisations.

Délais et modalités de paiement

Le salarié doit savoir :

• quand présenter sa demande ;

• quels justificatifs fournir ;

• à quelle date il sera remboursé ;

• ce qu’il se passe en cas de retard ;

• comment contester le calcul ;

• comment les erreurs sont corrigées.

Responsabilités de l’entreprise et du salarié

Le salarié doit généralement :

• utiliser le bon badge ;

• déclarer les changements de contrat ou de domicile ;

• exclure les voitures privées ;

• conserver les documents ;

• signaler les dysfonctionnements.

L’entreprise doit assurer :

• des règles transparentes ;

• un traitement cohérent ;

• la protection des données ;

• une assistance adaptée ;

• la mise à jour du dispositif ;

• une gestion correcte des remboursements.

Qui paie la borne et son installation ?

La borne peut appartenir au salarié ou à l’entreprise.

Borne achetée par le salarié

L’employeur doit décider s’il :

• rembourse la totalité ;

• participe dans la limite d’un plafond ;

• finance uniquement certains modèles ;

• ne prend pas en charge l’infrastructure ;

• exige des fonctions précises de mesure et de connectivité.

Le choix de l’équipement doit tenir compte de :

• la puissance ;

• la connexion ;

• l’identification des utilisateurs ;

• l’exportation des données ;

• la gestion dynamique de l’énergie ;

• la compatibilité photovoltaïque.

Le guide Daze consacré aux bornes de recharge électriques présente les principaux critères de sélection.

Borne fournie par l’employeur

La borne peut être :

• achetée par l’entreprise ;

• louée ;

• mise à disposition ;

• intégrée dans un service géré.

La politique doit préciser :

• qui en est propriétaire ;

• qui assure la maintenance ;

• si elle peut recharger une voiture privée ;

• qui accède aux données ;

• si elle doit être restituée ;

• si elle peut être achetée par le salarié ;

• qui paie son retrait.

Traitement de la borne installée au domicile

Jusqu’au 31 décembre 2027, l’employeur peut financer tout ou partie de l’achat et de l’installation d’une borne au domicile du salarié selon un régime social spécifique.

Si la borne est retirée à la fin du contrat de travail, aucun avantage en nature n’est retenu.

Si elle reste au domicile :

• pour une borne de moins de cinq ans, la participation ne génère pas d’avantage en nature dans la limite de 50 % des dépenses réelles et de 1 057,10 euros en 2026 ;

• pour une borne de plus de cinq ans, cette limite passe à 75 % des dépenses et à 1 585,50 euros en 2026 ;

• seule la partie dépassant ces seuils est traitée comme un avantage en nature.

La prise en charge d’autres frais, comme la location ou l’utilisation de la borne, ne constitue pas un avantage en nature dans la limite de 50 % des dépenses réelles.

Installation par un professionnel qualifié IRVE

En France, les bornes d’une puissance supérieure à 3,7 kW doivent généralement être installées par un professionnel titulaire d’une qualification IRVE.

L’exception concerne notamment certaines installations privées d’une puissance totale inférieure ou égale à 3,7 kW et non accessibles au public.

L’installation doit également disposer d’un circuit spécialisé et des protections électriques adaptées.

Pour une wallbox domestique de 7,4 kW, 11 kW ou 22 kW, l’intervention d’un installateur qualifié IRVE est donc la règle.

Faut-il augmenter la puissance souscrite ?

Pas nécessairement.

Une borne intelligente peut moduler automatiquement sa puissance selon la consommation du reste du logement.

Avant d’augmenter l’abonnement, il convient d’évaluer :

• la puissance de la borne ;

• la limite du chargeur embarqué ;

• la durée de stationnement ;

• les autres équipements électriques ;

• le pilotage dynamique ;

• la production photovoltaïque.

Une hausse de puissance ne devrait être financée qu’après une analyse technique.

Cas particuliers en France

Salarié locataire de son logement

L’installation peut nécessiter l’information ou l’autorisation du propriétaire selon la situation.

La politique doit préciser :

• qui effectue les démarches ;

• qui finance les travaux ;

• qui répond d’éventuels dommages ;

• ce qu’il se passe à la fin du bail ;

• si la borne est déplacée.

Place de stationnement en copropriété

La France reconnaît un « droit à la prise » permettant à un locataire, occupant ou copropriétaire d’équiper sa place de stationnement d’une solution de recharge.

Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires ne peut s’y opposer que pour un motif sérieux et légitime, par exemple lorsqu’une infrastructure adaptée existe déjà ou qu’un projet collectif est prévu dans un délai raisonnable.

La recharge peut être :

• raccordée au compteur du logement ;

• alimentée par un nouveau point de livraison ;

• intégrée dans une infrastructure collective ;

• gérée par un opérateur.

Dans une installation collective, le salarié peut recevoir un relevé distinct de sa facture domestique.

Deux voitures de fonction dans le même logement

Chaque voiture doit disposer :

• d’un profil séparé ;

• d’un identifiant ;

• d’un centre de coûts ;

• d’un éventuel plafond ;

• d’un rapport distinct.

Un total global n’est pas suffisant lorsque les véhicules sont affectés à des salariés ou à des entités différents.

Voiture de fonction et voiture personnelle sur la même borne

La séparation des sessions doit être obligatoire.

La politique doit prévoir :

• des badges différents ;

• la correction des erreurs ;

• le traitement des sessions non identifiées ;

• la responsabilité du salarié ;

• l’exclusion des kWh privés.

Changement de fournisseur d’électricité

Le salarié doit signaler le changement dans un délai défini.

La politique doit indiquer :

• la date d’application du nouveau prix ;

• le traitement des sessions intermédiaires ;

• les documents demandés ;

• la méthode de régularisation.

Panne de la borne ou perte de connexion

Une borne dotée d’une mémoire locale peut transmettre les sessions après le rétablissement de la connexion.

Si les données sont définitivement perdues, l’entreprise doit décider si elle accepte :

• un relevé alternatif ;

• un rapport du véhicule ;

• une estimation limitée ;

• aucun remboursement.

L’estimation doit rester exceptionnelle.

Déménagement du salarié

Le déménagement peut nécessiter :

• la clôture de l’ancienne borne ;

• un relevé final ;

• la dépose ;

• une nouvelle installation ;

• la mise à jour du contrat électrique ;

• l’association du nouvel équipement ;

• une session de test.

Le remboursement peut être suspendu jusqu’à la validation de la nouvelle installation.

Fin du contrat de travail

La politique doit préciser :

• la dernière date de recharge admissible ;

• le délai de présentation de la dernière demande ;

• la restitution ou le maintien de la borne ;

• la désactivation des comptes ;

• la conservation des données ;

• les régularisations restantes.

Protection des données et respect de la vie privée

Le remboursement utilise des données générées au domicile du salarié.

L’entreprise doit donc limiter la collecte à ce qui est réellement nécessaire.

La CNIL rappelle que les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à la finalité du traitement.

Données réellement nécessaires

Dans la majorité des cas, il suffit de recueillir :

• l’identifiant de l’utilisateur ;

• le véhicule ;

• la date et l’heure ;

• les kWh ;

• l’identifiant de la borne ;

• le statut de la session ;

• le montant calculé.

Il n’est généralement pas nécessaire de collecter :

• la consommation totale du logement ;

• le détail des appareils domestiques ;

• la localisation permanente du salarié ;

• les habitudes de la famille ;

• les sessions privées non remboursées.

Séparer la recharge de la consommation du logement

Une borne équipée d’un compteur dédié protège également la vie privée du salarié.

Elle permet de ne transmettre que les données du véhicule, sans communiquer l’ensemble du profil énergétique du logement.

Si la facture est nécessaire pour contrôler le tarif, les informations non pertinentes peuvent être masquées ou réservées aux seules personnes autorisées.

Accès et durée de conservation

La politique de confidentialité doit préciser :

• la finalité du traitement ;

• les données collectées ;

• les personnes autorisées à y accéder ;

• la durée de conservation ;

• les prestataires concernés ;

• les droits du salarié ;

• la procédure de rectification.

Les données ne doivent pas être utilisées ultérieurement pour surveiller de façon dissimulée les habitudes ou les déplacements privés du salarié. La CNIL encadre strictement la géolocalisation et exige que l’accès aux données soit limité aux personnes habilitées.

Contrôles des demandes de remboursement

Le contrôle doit prévenir les erreurs sans alourdir excessivement le dispositif.

Vérifications automatiques

La plateforme peut signaler :

• les plafonds dépassés ;

• les sessions en double ;

• les véhicules non autorisés ;

• l’absence d’identifiant ;

• les consommations anormales ;

• les périodes incorrectes ;

• les recharges effectuées après la restitution du véhicule.

Comparaison avec le kilométrage

Le rapport entre les kWh et les kilomètres n’est jamais parfaitement stable.

La consommation dépend notamment :

• de la température ;

• de la vitesse ;

• du style de conduite ;

• du relief ;

• de la climatisation ;

• du rendement de la voiture ;

• des pertes de recharge.

La comparaison peut toutefois mettre en évidence des écarts manifestement incohérents.

Contrôles par échantillonnage

L’entreprise peut demander ponctuellement :

• une facture actualisée ;

• une preuve du tarif ;

• un relevé du compteur ;

• l’identifiant de la borne ;

• une explication concernant une session inhabituelle.

Un contrôle par échantillonnage est souvent plus soutenable qu’une vérification manuelle exhaustive.

Contestation par le salarié

Le salarié doit disposer d’une procédure pour signaler :

• des kWh manquants ;

• un tarif erroné ;

• une session mal classée ;

• un remboursement incomplet ;

• une régularisation inexpliquée.

La réponse doit montrer le calcul appliqué.

Gestion manuelle ou plateforme automatisée ?

Le modèle dépend du nombre de véhicules et de salariés.

Gestion manuelle

Elle peut convenir à une petite flotte.

Le salarié envoie :

• son rapport ;

• son tarif ;

• sa demande ;

• son relevé kilométrique si nécessaire.

L’administration calcule le montant dans une feuille de calcul.

Le coût initial est faible, mais les risques d’erreur augmentent avec le nombre de dossiers.

Gestion semi-automatisée

La plateforme collecte les sessions et additionne les kWh.

L’administration :

• contrôle le tarif ;

• examine les anomalies ;

• approuve le montant ;

• transmet le résultat à la paie.

Cette méthode constitue un compromis adapté aux flottes en croissance.

Plateforme intégrée

Dans un modèle plus avancé :

• les sessions sont collectées automatiquement ;

• les utilisateurs et véhicules sont déjà associés ;

• les règles sont appliquées par la plateforme ;

• les anomalies sont signalées ;

• les données sont exportées ;

• le salarié peut suivre son remboursement.

Une solution de gestion centralisée permet de regrouper les bornes, les utilisateurs, les accès et les consommations, afin de faciliter le reporting.

Paiement direct par un prestataire

Un service géré peut éviter au salarié d’avancer la dépense.

Le prestataire :

• mesure les kWh ;

• applique le tarif ;

• distingue les utilisateurs ;

• transmet les données ;

• facture l’entreprise.

Avant de choisir ce modèle, il faut examiner :

• la compatibilité des bornes ;

• les coûts du service ;

• la propriété des données ;

• la portabilité ;

• le support ;

• la procédure de fin de contrat.

Erreurs fréquentes à éviter

Rembourser un pourcentage de la facture

Cette méthode ne démontre pas la consommation de la voiture et ne tient pas compte des variations du logement.

Utiliser uniquement les données de la voiture

Le véhicule peut afficher l’énergie stockée plutôt que l’électricité réellement prélevée.

Appliquer une méthode différente à chaque salarié

Une personnalisation excessive complique les contrôles et peut créer des différences injustifiées.

Confondre prime de transport et recharge de la voiture de fonction

La prime de transport vise principalement le véhicule personnel utilisé pour le trajet domicile-travail. Elle ne remplace pas le calcul des kWh d’un véhicule fourni par l’employeur.

Confondre indemnités kilométriques et remboursement énergétique

Les indemnités kilométriques concernent le véhicule personnel et couvrent déjà plusieurs catégories de coûts.

Ne pas distinguer les sessions privées

Lorsqu’une borne est partagée, l’identification du véhicule ou de l’utilisateur est indispensable.

Ajouter un pourcentage forfaitaire pour les pertes

Si les pertes sont déjà comprises dans la mesure, elles seront remboursées deux fois.

Ignorer la production solaire

Appliquer automatiquement le prix du réseau à toute l’énergie peut ne pas correspondre au coût réellement supporté.

Ne pas définir la propriété de la borne

À la fin du contrat, des questions peuvent apparaître concernant la dépose, la restitution, l’entretien ou le rachat.

Collecter trop de données domestiques

L’entreprise n’a pas besoin de connaître l’ensemble de la consommation du foyer pour rembourser la recharge de la voiture.

Questions fréquentes

L’entreprise peut-elle rembourser la recharge d’une voiture électrique à domicile ?

Oui. Elle peut prendre en charge l’électricité utilisée par une voiture de fonction électrique. Le dispositif doit toutefois définir la mesure, le tarif, les justificatifs et la procédure de paiement.

L’électricité remboursée augmente-t-elle l’avantage en nature du véhicule ?

Pour une voiture fonctionnant exclusivement à l’électricité, les frais d’électricité pris en charge par l’employeur ne sont pas intégrés dans le calcul de l’avantage en nature véhicule.

Une facture d’électricité suffit-elle ?

Non. Elle indique la consommation totale du logement, sans distinguer la voiture de fonction.

Un compteur MID est-il obligatoire ?

Pas systématiquement. Il améliore la fiabilité de la mesure, notamment pour la répartition ou la facturation des consommations, mais sa nécessité dépend du modèle retenu.

Quel prix par kWh faut-il utiliser ?

L’entreprise peut retenir le coût réel, un tarif standard ou un tarif provisoire suivi d’une régularisation.

Les pertes de recharge peuvent-elles être remboursées ?

Oui, si elles sont comprises dans le point de mesure retenu. Elles ne doivent toutefois pas être ajoutées une deuxième fois.

Comment traiter l’énergie photovoltaïque ?

La politique doit préciser si elle est exclue, valorisée à un tarif spécifique ou remboursée comme l’énergie du réseau.

L’employeur peut-il payer la borne installée à domicile ?

Oui. Des règles spécifiques permettent une prise en charge partielle ou totale, avec des seuils déterminant l’existence éventuelle d’un avantage en nature.

Qui doit installer la borne ?

Pour la plupart des wallboxes de plus de 3,7 kW, l’installation doit être réalisée par un professionnel qualifié IRVE.

Que se passe-t-il si une voiture personnelle utilise la même borne ?

Les sessions doivent être séparées au moyen de badges, de comptes ou de profils différents.

Une carte de recharge publique suit-elle les mêmes règles ?

Non. La facturation directe d’un service public de recharge est différente du remboursement d’une consommation apparaissant sur le contrat domestique du salarié.

Un remboursement fiable repose sur des données mesurables et des règles communes

La recharge à domicile facilite considérablement l’utilisation quotidienne d’une voiture de fonction électrique.

Elle permet au salarié de retrouver chaque matin un véhicule chargé et réduit le recours aux bornes publiques.

Pour que le système fonctionne, l’entreprise doit néanmoins pouvoir répondre à trois questions :

• combien de kWh correspondent au véhicule ?

• quelle valeur doit être attribuée à chaque kWh ?

• comment le paiement doit-il être documenté ?

Les données doivent être précises et attribuables. La méthode financière doit être cohérente. La procédure administrative doit pouvoir être contrôlée sans devenir trop lourde.

Une borne connectée, dotée d’un système d’identification, d’une mesure fiable et d’une fonction de reporting, fournit la base technique nécessaire.

Une politique claire complète le dispositif en définissant les responsabilités, les délais, les plafonds et les exceptions.

Lorsque la technologie, la fiscalité et les processus internes sont alignés, le remboursement de la recharge d’une voiture de fonction à domicile ne constitue plus une difficulté administrative. Il devient un outil concret pour accompagner l’électrification de la flotte d’entreprise.