Loi LOM et bornes de recharge en entreprise : ce qui change à partir de 2025

Ces dernières années, la transition vers une mobilité durable n’est plus une option, mais une nécessité. La croissance rapide des véhicules électriques (VE) et hybrides rechargeables a poussé les gouvernements et les entreprises à repenser leurs infrastructures, redéfinissant priorités et investissements. En France, un tournant majeur est intervenu en 2019 avec l’adoption de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) — un texte législatif ambitieux qui vise à transformer la manière dont les citoyens et les entreprises se déplacent, en réduisant les émissions et en favorisant les solutions énergétiques propres.

La loi LOM est née de l’urgence de lutter contre le changement climatique et d’adapter les villes et les entreprises à la révolution électrique. Aujourd’hui, plus de 70 % des recharges de véhicules électriques ont lieu à domicile ou sur le lieu de travail, raison pour laquelle les entreprises jouent un rôle central dans la démocratisation de la mobilité électrique. Le législateur français a compris que, sans infrastructures de recharge étendues et intégrées dans les environnements professionnels, la transition ne pourrait pas être pleinement accomplie.

Adoptée le 24 décembre 2019, la LOM s’inscrit dans un plan à long terme visant la neutralité carbone d’ici 2050. Ce texte prévoit une série de mesures concrètes, notamment des obligations d’installation et de pré-équipement de bornes de recharge dans les parkings d’entreprise, des incitations financières et des simplifications administratives. L’objectif est double : soutenir la décarbonation des transports et garantir la compétitivité des entreprises dans le nouveau contexte énergétique.

Les entreprises, de leur côté, ne sont pas de simples exécutantes de la loi : elles deviennent de véritables acteurs de la transition. En installant des bornes de recharge et des systèmes de gestion intelligente de l’énergie, elles peuvent réduire leurs émissions, renforcer leur image et générer des économies opérationnelles importantes.

Impact de la Loi LOM sur les entreprises et les parkings d’entreprise

Les parkings d’entreprise comme hubs de recharge quotidienne

Les temps de stationnement au travail coïncident avec des périodes idéales pour la recharge. Mettre en place des bornes en entreprise permet de lisser la demande énergétique, d’éviter les pics de consommation du soir et de favoriser l’adoption des véhicules électriques.

Avantages opérationnels et concurrentiels

Les bornes installées sur site améliorent le service offert aux employés et aux clients, réduisent les coûts des flottes et renforcent la réputation ESG de l’entreprise. De plus, les fonctions intelligentes permettent de mieux contrôler les coûts énergétiques.

Gouvernance interne et responsabilités

La mise en conformité exige une coordination entre les services HSE, facility management, énergie et informatique. Une gouvernance claire accélère les autorisations, les achats et la mise en service des installations.

Les obligations réglementaires à partir du 1er janvier 2025

Le cœur opérationnel de la loi LOM entrera pleinement en vigueur le 1er janvier 2025. À cette date, toutes les entreprises disposant de bâtiments non résidentiels avec plus de 20 places de stationnement seront soumises à de nouvelles exigences techniques et structurelles.

Les principales obligations concernent deux volets :

• Pré-équipement : 20 % des places doivent être dotées des infrastructures nécessaires à l’installation future de bornes, y compris les gaines techniques et la réserve de puissance électrique.

• Installation effective : au moins un point de recharge opérationnel, plus un supplémentaire pour chaque tranche de 20 places. Parmi ceux-ci, au moins une borne doit être accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR).

La réglementation distingue clairement les bâtiments neufs, rénovés ou existants, en appliquant des critères adaptés à chaque cas. Par exemple, les constructions ayant obtenu un permis après le 11 mars 2021 doivent être immédiatement conformes. Pour les bâtiments antérieurs, la mise à niveau n’est requise que si elle ne nécessite pas de « travaux significatifs » en amont de l’installation électrique.

La LOM adopte une approche flexible : elle n’impose pas un modèle unique, mais encourage l’intégration des infrastructures de recharge dans la stratégie énergétique globale de l’entreprise. Cela permet une gestion plus intelligente de la puissance disponible et une planification progressive des investissements.

Le non-respect des obligations peut entraîner non seulement des sanctions financières, mais aussi des difficultés d’exploitation (refus d’agibilité ou exclusion d’aides publiques).

Pré-équipement des parkings d’entreprise pour la mobilité électrique

Le concept de « pré-équipement » est au cœur de la loi. Il ne s’agit pas simplement d’installer une borne, mais de préparer le site à des déploiements futurs rapides, économiques et sûrs.

Le pré-équipement comprend :

• La pose de gaines et conduits pour le passage des câbles d’alimentation ;

• La réserve de puissance au niveau du tableau général basse tension (TGBT) ;

• L’installation de dispositifs de protection conformes aux normes européennes ;

• La préparation des points de connexion pour les bornes futures.

Cette phase est stratégique car elle permet aux entreprises d’anticiper la demande sans devoir refaire tout l’installation. C’est un investissement structurel garantissant flexibilité et évolutivité.

La loi stipule qu’au moins 20 % des places doivent être pré-équipées. Ainsi, un parking de 100 places devra disposer de 20 emplacements prêts à accueillir une borne, même si toutes ne sont pas installées immédiatement.

Le TGBT doit également être dimensionné pour alimenter jusqu’à 20 % des places, assurant ainsi la puissance nécessaire aux futures extensions.

Les entreprises qui optent pour des systèmes de pré-équipement modernes (canalisations modulaires, points d’accès simplifiés) pourront intégrer de nouvelles bornes à moindre coût et sans interruption prolongée de service.

Installation des bornes de recharge selon la Loi LOM

Après la phase de pré-équipement, la loi impose l’installation effective de bornes. Chaque parking d’entreprise devra disposer, d’ici au 1er janvier 2025, d’au moins une borne opérationnelle, plus une unité supplémentaire pour chaque tranche de 20 places.

Les bornes doivent :

• Être équipées d’une prise de type 2 (norme EN 62196-2) ;

• Fonctionner selon la norme IEC 61851-1 (sécurité, communication et contrôle de charge) ;

• Fournir une puissance minimale de 7 kW ;

• Être accessibles aux personnes à mobilité réduite ;

• Proposer un moyen de paiement sans contact ou par carte bancaire, sans abonnement obligatoire.

Les installations doivent être réalisées par des techniciens certifiés IRVE et inclure des protections différentielles, une mise à la terre adéquate et un isolement conforme aux standards européens.

La LOM encourage également l’intégration de fonctions intelligentes comme le Load Balancing, qui répartit dynamiquement la puissance entre les bornes, optimisant la consommation et évitant les surcharges.

Programme ADVENIR : aides et subventions à l’installation

Pour soutenir la mise en conformité, le gouvernement français a renouvelé le programme ADVENIR, géré par AVERE France. Ce dispositif finance partiellement les installations de bornes dans les entreprises, copropriétés et collectivités.

L’aide peut couvrir jusqu’à 50 % des coûts d’installation, incluant les travaux électriques, le matériel, les logiciels de gestion et la signalétique.

Les aides concernent notamment :

• Les parkings d’entreprise réservés aux employés ;

• Les flottes internes de véhicules électriques ;

• Les espaces privés ouverts au public.

Depuis 2024, le programme accorde une attention accrue à l’efficacité énergétique et impose le recours à des installateurs certifiés IRVE.

La demande s’effectue en ligne : dépôt du devis, dossier technique et documents justificatifs. L’aide est versée en deux temps — un acompte, puis le solde après vérification de conformité.

Cadre réglementaire et références techniques

La LOM repose sur plusieurs textes de référence :

• Code de la construction et de l’habitation (article R113-6) : définit les modalités de pré-équipement et la section minimale des conduits (100 mm de côté) ;

• Code de l’énergie : encadre la distribution de puissance et la sécurité des installations ;

• Code du travail : couvre la sécurité sur les lieux de travail ;

• Directives européennes RED II et AFIR : harmonisent les règles sur les carburants alternatifs et les infrastructures de recharge en Europe.

Ce cadre garantit la cohérence et l’interopérabilité des infrastructures françaises avec les standards européens, tout en favorisant l’intégration des énergies renouvelables (autoconsommation photovoltaïque, gestion intelligente de l’énergie).

Bénéfices et opportunités pour les entreprises conformes à la LOM

Se conformer à la LOM ne représente pas seulement une obligation, mais une opportunité stratégique :

• Réduction des coûts d’exploitation grâce à l’électricité, moins chère que les carburants fossiles ;

• Avantages fiscaux et subventions via les programmes nationaux et locaux ;

• Valorisation de l’image de marque et engagement environnemental visible ;

• Attractivité accrue pour les talents et partenaires sensibles aux enjeux écologiques ;

• Intégration aux systèmes de gestion énergétique (EMS) pour optimiser la consommation et éviter le gaspillage.

L’électrification des parkings est donc un levier concret vers la neutralité carbone et la conformité ESG exigée par les investisseurs et marchés financiers.

Conclusion : la Loi LOM, moteur de la mobilité électrique en entreprise

La Loi LOM marque une étape décisive pour la mobilité électrique en France. À partir de 2025, toute entreprise disposant de plus de 20 places devra posséder des infrastructures de recharge — pré-équipées et opérationnelles.

Au-delà de la contrainte réglementaire, c’est une opportunité d’investissement durable : planifier les travaux, tirer parti des aides et choisir des partenaires qualifiés permet de transformer une obligation en avantage concurrentiel.

La mobilité électrique est désormais au cœur de la nouvelle économie de l’énergie, et la Loi LOM en est le moteur.