Comment appliquer le principe DNSH aux installations photovoltaïques : avantages, procédures et incitations

Dans le cadre de la transition écologique et du développement durable, l'Union Européenne a introduit le principe DNSH, acronyme de Ne Pas Causer de Dommages Significatifs, qui signifie "ne pas causer de dommages significatifs" à l'environnement. Il s'agit d'un critère fondamental que les entreprises doivent respecter pour réaliser des projets compatibles avec la transition verte et pour accéder aux incitations publiques.

Dans cet article, nous analysons en détail ce qu'est le principe DNSH, comment il s'applique aux installations photovoltaïques et quelles sont les procédures et les avantages liés à son respect.

Qu'est-ce que c'est et comment ça fonctionne

Le principe DNSH a été défini par le Règlement UE 2020/852, mieux connu sous le nom de "Taxonomie Verte", qui classe les activités économiques durables. Selon cette réglementation, chaque intervention doit prouver qu'elle ne cause pas de dommages significatifs aux objectifs environnementaux fixés par l'Union Européenne.

En d'autres termes, il ne suffit pas de réduire les émissions de CO₂ ou d'économiser de l'énergie : pour être considéré vraiment durable, une installation doit respecter un équilibre global avec l'environnement, évitant des impacts négatifs sur les ressources naturelles et les écosystèmes.

Objectifs environnementaux et exigences à respecter 

L'application du DNSH aux installations photovoltaïques signifie que, pour obtenir des incitations et des financements, il est nécessaire de prouver que l'installation ne cause pas de dommages significatifs à l'environnement ou aux écosystèmes environnants. Cela se traduit par une série de critères techniques et de gestion à respecter.

Les six piliers de la durabilité environnementale

Selon le Règlement UE 2020/852, les installations photovoltaïques doivent être conçues et gérées de manière à ne pas causer de dommages à aucun des objectifs environnementaux suivants :

• Atténuation des changements climatiques : contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

• Adaptation aux changements climatiques : concevoir l'installation de manière résistante face aux événements climatiques extrêmes.

• Utilisation durable des ressources en eau et maritimes : garantir que le projet ne provoque pas une surexploitation des ressources en eau.

• Économie circulaire et gestion des déchets : favoriser le recyclage et la gestion durable des matériaux et des déchets générés.

• Prévention de la pollution : éviter les émissions nocives dans l'air, l'eau et le sol.

• Protection de la biodiversité et des écosystèmes : protéger la flore et la faune locales, sans nuire aux habitats naturels.

Bons pratiques pour la durabilité

Le respect de ces objectifs se traduit par une série de bonnes pratiques de conception et de gestion, parmi lesquelles :

• Évaluer attentivement la localisation de l'installation, en évitant les zones sensibles sur le plan écologique.

• Utiliser des composants certifiés et à faible impact environnemental, conformes aux normes européennes (marques CE, RoHS) et aux certifications de qualité et environnement (ISO 9001/14001/45001).

• Concevoir l'installation de manière à faciliter la maintenance et le recyclage des modules en fin de vie, en suivant les lignes directrices RAEE.

• Adopter un plan de gestion des déchets dérivant de l'installation et de la désinstallation de l'installation.

• Garantir que la production d'énergie photovoltaïque ne compromette pas les ressources en eau ou la biodiversité locale.

Ces précautions aident à garantir que l'installation photovoltaïque soit effectivement une installation photovoltaïque durable, conforme aux exigences européennes.

Comment cela impacte le système d'incitations

Procédures et obligations requises

Le principe DNSH joue un rôle clé pour ceux qui souhaitent accéder aux incitations prévues par le Plan de Transition 5.0. Pour obtenir ces contributions, il est nécessaire de présenter une déclaration de substitution attestant la conformité de l'installation aux exigences environnementales.

En pratique :

1. L'entreprise doit remplir la déclaration de substitution, en joignant d'éventuels rapports techniques et analyses d'impact environnemental.

2. Le Gestionnaire des Services Énergétiques (GSE) peut demander d'autres vérifications, telles que des études de cycle de vie (LCA) ou des rapports d'évaluation environnementale.

3. Le respect de ces normes est exigé en particulier pour les installations jusqu'à 1 MW, mais représente un critère général même pour des projets de plus grande taille.

Sans cette documentation, il n'est pas possible d'obtenir les contributions publiques, car la Commission Européenne conditionne les financements au respect des règles DNSH.

Les avantages du respect du principe

Garantir qu'une installation photovoltaïque respecte les critères environnementaux européens offre plusieurs avantages, tant économiques qu'environnementaux :

• Accès aux incitations publiques, telles que les fonds PNRR.

• Meilleure conformité réglementaire, évitant le risque de sanctions ou de blocages bureaucratiques.

• Bonne réputation pour l'entreprise qui démontre sa responsabilité environnementale.

• Réduction des impacts environnementaux négatifs et meilleure durabilité de l'installation elle-même, grâce à des pratiques d'économie circulaire.

Questions fréquemment posées (FAQ)

Qu'est-ce que le DNSH ?

C'est un principe européen qui exige que chaque activité ne cause pas de dommages significatifs à l'environnement, applicable également aux installations photovoltaïques.

Quels documents sont nécessaires pour prouver le respect du DNSH ?

La déclaration de substitution est nécessaire, éventuellement complétée par des fiches techniques, des analyses environnementales et des rapports d'impact.

Comment le DNSH influence-t-il les coûts et les délais de mise en œuvre ?

Se conformer aux critères DNSH peut entraîner des coûts initiaux plus élevés, mais garantit l'accès aux incitations et une plus grande durabilité de l'installation.